Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Yahya Abdellaoui, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Thermeno, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 891 720 864, code APE 7112B, TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sur le territoire national, pour toute prestation d’audit énergétique, d’étude thermique (RE 2020, RT 2012, RT existant, simulation thermique dynamique) et d’assistance à maîtrise d’ouvrage en rénovation énergétique.
Toute commande de prestation implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit et exprès de Thermeno.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, adressé au client par voie électronique. Le devis précise la nature de la prestation, son prix, et sa durée de validité.
Les présentes CGV sont jointes au devis et consultables à tout moment sur www.thermeno.com/cgv/. Le contrat est formé à la date de signature du devis par le client, revêtu de la mention « bon pour accord », cette signature emportant reconnaissance de la prise de connaissance et acceptation des présentes CGV dans leur intégralité.
Article 3 — Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision à Thermeno par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier électronique à contact@thermeno.com ou courrier postal), avant l’expiration du délai.
Le client est toutefois informé et accepte que, si la prestation commandée est intégralement réalisée selon les modalités prévues au devis avant l’expiration de ce délai, Thermeno aura alors pleinement exécuté sa prestation avant la fin du délai de rétractation. Dans cette hypothèse, le client renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra plus être exercé, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation.
Si la prestation n’est qu’en partie exécutée au moment où le client exerce son droit de rétractation, celui-ci verse à Thermeno un montant correspondant au service déjà fourni, proportionné au prix total convenu.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont établis en euros. Thermeno n’étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code général des impôts), les prix indiqués sont nets de taxe.
Le règlement de la prestation intervient en totalité, avant l’envoi du rapport ou du document final au client, sauf accord particulier mentionné sur le devis.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement, Thermeno se réserve le droit de suspendre l’envoi du document final jusqu’à complet règlement, sans que cela ne constitue une inexécution de sa part.
Article 5 — Exécution de la prestation
Thermeno s’engage à exécuter la prestation avec diligence, conformément aux règles de l’art et à la réglementation applicable (RE 2020, RT existant, méthode de calcul en vigueur).
Thermeno est tenu d’une obligation de moyens. La prestation repose notamment sur les informations, documents et accès fournis par le client ; Thermeno ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations incomplètes, erronées ou tardivement communiquées par le client.
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expresse.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Le rapport, l’étude ou tout document produit par Thermeno dans le cadre de la prestation reste la propriété intellectuelle de Thermeno jusqu’au complet paiement du prix convenu.
Une fois le paiement intégralement réglé, le client dispose d’un droit d’usage du document pour les besoins propres à sa demande, incluant sa transmission à un notaire, à un acquéreur ou à tout tiers intervenant dans le cadre d’une vente ou d’une opération immobilière relative au bien concerné, à l’exclusion de toute exploitation commerciale, reproduction ou cession à des tiers non liés à cet usage, sans accord écrit de Thermeno.
Article 7 — Responsabilité et assurance
Thermeno a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Beazley Insurance Designated Activity Company, sous le numéro de police BFR/1079949, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité de Thermeno ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers, ou de manquement du client à ses propres obligations (transmission d’informations exactes et complètes, accès au bien concerné).
Article 8 — Réclamation et médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à adresser en premier lieu sa réclamation à Thermeno par écrit (contact@thermeno.com), afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, si cette réclamation n’aboutit pas à une réponse satisfaisante, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 9 — Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, tout différend relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de Thermeno, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables aux litiges de consommation.
Article 10 — Modification des CGV
Thermeno se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, pour tenir compte de l’évolution de ses prestations ou de la réglementation applicable. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le client.